Conditions Générales de Ventes

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention expresse avec notre client, nos offres et l’exécution des commandes acceptées sont régies par les seules conditions ci-dessous définies. Le client accepte ces conditions du fait même qu’il traite avec la société BEERTALES. Elles ne pourront être modifiées que par des conditions contraires expressément acceptées par écrit. Elles ne pourront être contredites par d’éventuelles conditions générales du client, qui sauf accord express et par écrit seront dans tous les cas inopposables à notre Société.

Le fait que la société BEERTALES ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PROTECTION DES MINEURS

La vente de nos produits est réservés aux personnes majeures. A la validation de sa commande le client atteste sur l’honneur être âgé de plus de dix-huit (18) ans.

3. FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits. Ces frais sont calculés à la fin de la commande en fonction du poids global du colis selon le tarif du transporteur.

4. VALIDITE DES OFFRES :

Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de TRENTE (30) JOURS. Nous pourrons être amenés à modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés, le cas échéant, sur les notices, documentations ou barèmes, en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

5. ACCEPTATION DES COMMANDES

La commande du client est exécutée après son acceptation expresse par la société BEERTALES. Toute demande de modification de la commande acceptée ne pourra être prise en compte qu’après accord express et par écrit de la société BEERTALES. En cas de modification de la commande par le client, la société BEERTALES sera déliée du délai initial convenu pour son exécution.

6. PRIX

Les prix sont établis en euros et hors taxes pour des produits en emballage standard, au départ de notre établissement et pour un paiement effectué dans le délai de référence prévu à l’article 10, sauf convention contraire. Ces prix sont fixés en fonction des conditions économiques et financières existant au jour de l’offre et sont susceptibles d’être actualisés en tenant compte de l’évolution de ces conditions. Les différents services, en particulier les frais d’installation, de mise en service des produits et de formation du personnel ne sont pas compris dans les prix des équipements mentionnés dans l’offre.

7. LIVRAISON – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 LES DELAIS DE LIVRAISON INDIQUES PAR NOUS COURENT A PARTIR DE LA DATE DE L’ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf convention expresse, toutefois, une telle convention serait réputée non écrite si les conditions de paiement n’étaient pas observées par le client, ou si celui-ci ne fournissait pas les renseignements utiles en temps voulu.

7.2 Les commandes pourront être exécutées en une ou plusieurs livraisons.

8. ACCEPTION DES LIVRAISONS

8.1 Toute réclamation  sur la quantité de produits livrés devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société BEERTALES dans les HUIT  (8) jours suivant la date de livraison, pour examen.

8.2 Toute réclamation sur la QUALITE des produits livrés devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société BEERTALES DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA DATE DE LIVRAISON pour examen et application, s’il y a lieu, des clauses 8.3 et 8.4 ci-après. Passée cette date, les produits sont réputés acceptés.

8.3 Si le client estime que l’un des produits livrés n’est pas conforme aux spécifications telles que définies au paragraphe 10.1, il ne retournera ce produit QU’APRES NOTRE ACCORD. Nous ne pourrons accepter ce retour que si les conditions suivantes sont remplies :

– à chaque produit présumé non conforme doit être attaché par écrit le motif précis de refus,

– le retour doit nous être effectué dans l’emballage d’origine complet et en bon état,

– le client ne doit avoir apporté aucune modification aux produits et ceux-ci ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, etc. …).

8.4 En cas de retour accepté par écrit, le produit reconnu non conforme pourra, selon le cas, être remplacé ou faire l’objet d’un avoir à sa valeur d’achat.

9. FACTURATION

9.1 La livraison des produits commandés constitue le fait générateur de la facturation. Les prix facturés tiennent compte du délai de paiement, des frais d’emballage et/ou de transport, et de la T.V.A. au taux en vigueur, étant précisé que toute modification de ce taux préalablement à l’acceptation de la commande sera répercutée de plein droit au client.

9.2 Tout produit non livrable sur stock et notamment les produits spécifiques, et tout produit faisant l’objet à la demande du client de conditions particulières de dépôt, de livraison et/ou d’assurances, donnent lieu au paiement d’avances ou d’acomptes, sauf convention contraire.

9.3 Les conséquences financières résultant de toute modification à la demande du client et acceptées par nous, qui affecteront les spécifications, les quantités ou les délais indiqués dans l’accusé de réception de la commande, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

9.4 Si les produits sont remis en dépôt, à notre client, nous pourrons les faire reprendre à tout instant et sans préavis. Dans le cas où il ne serait pas en mesure de restituer ces produits, ceux ci lui seraient facturés.

10. PAIEMENT

10.1 Toutes les factures sont payables au siège social de la société BEERTALES – Annexx, Rue Henri Moissan 69310 Pierre Benite, quel que soit leur mode de règlement.

10.2 Les dates de règlement sont indiquées sur les factures. Ces règlements, dont les conditions sont fixées préalablement en accord avec le client, s’effectuent

– soit à la commande,

– soit à la livraison,

– soit à terme, dans un délai maximum de trente jours fin de mois (professionnelles et associations).

10.3 Les commandes peuvent être payées :

– par carte bancaire ou en espèce, à la livraison, si elles se situes à l’intérieur de la zone délimitée par le cercle rouge sur la carte ci-dessous :

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– par envoi postal d’un chèque à l’adresse du siège social de la société BEERTALES – Annexx, Rue Henri Moissan 69310 Pierre Bénite.

– par virement bancaire grâce à un RIB que la société BEERTALES mettra à disposition du client sur simple demande par courrier électronique.

10.4 Le chèque devra être transmis dans un délai d’une semaine maximum après la validation de la commande.

Le chèque sera transmis à la société BEERTALES aux frais du client, aucun remboursement de frais d’envoi ne peut être demandé.

Les chèques doivent être écrits en français et la somme doit être exprimée en euros. La domiciliation de l’émetteur doit être française.

Les chèques sont automatiquement contrôlés auprès de la banque du client. Tout chèque douteux impliquera l’annulation de la commande du client.

La commande du client ne sera envoyée qu’après réception du chèque et validation du paiement. Le paiement par chèque rallonge le délai d’envoi de la commande.

10.5 A défaut de paiement, comme en cas de paiement partiel à l’échéance convenue :

– des intérêts de retard aux taux de base bancaire (T.B.B.) du Crédit Commercial de France majoré de six (6) points, courront de plein droit à compter du premier jour de retard sur les sommes T.T.C. exigibles, sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers.

– toutes les sommes dues, même à terme, deviendraient immédiatement exigibles.

– pendant la durée de l’impayé, nous serons déchargés de nos obligations de faire ou de livrer.

– les escomptes, ristournes et autres avantages accordés par nous seront annulés sans que cela porte préjudice à la validité des contrats en cours, la société BEERTALES se réservant toutefois le droit d’annuler lesdits contrats.

De plus, les frais et honoraires pour le recouvrement des sommes dues seront de plein droit à la charge du client.

11. RESERVE DE PROPRIETE

11.1. Le transfert de la propriété des produits vendus par la société BEERTALES  au client est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci, en principal et accessoires, frais annexes et taxes inclues et ce, même en cas d’octroi de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

11.2. De convention expresse, la société BEERTALES pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumées être ceux impayés, et la société BEERTALES pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution et/ou de résiliation des ventes en cours.

11.3. A défaut d’exécution immédiate par le client de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, la société BEERTALES à reprendre le matériel dans les entrepôts, magasins, ateliers ou tout autre lieu, aux frais exclusifs du client. L’acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les produits, objet du contrat, tant qu’il n’en aura pas donné intégralement payé le prix.

11.4. L’acheteur ne peut ni donner en gage le matériel livré, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement la société BEERTALES. En cas de revente du produit, le client s’engage à régler immédiatement à la société BEERTALES les sommes lui restant dues.

11.5. En cas d’ouverture d’une procédure de conciliation, de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les commandes en cours seront automatiquement et de plein droit annulées, et la société BEERTALES se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stocks.

11.6. La présente clause ne fait pas obstacles au transfert des risques au client, tel que visé à l’article 5 des présentes.

11.7. Conformément aux stipulations de l’article 14 des présentes conditions générales de vente, la société BEERTALES conservera l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés directement ou indirectement aux produits vendus, de sorte que le client ne pourra jamais se prévaloir d’un quelconque droit acquis à cet effet sauf convention spécifique écrite conclue avec la société BEERTALES.

12. LOCATION

Dans le cadre d’une location comprenant du matériel, la société BEERTALES en conservera la pleine et entière propriété. En cas de perte, de vol, de détérioration, de panne ou plus généralement d’avarie suite à une utilisation non conforme aux spécifications d’emploi du matériel, le client devra s’acquitter auprès de la société BEERTALES de la valeur stipulée dans le contrat de location. Le client pourra, s’il le souhaite, faire assurer à ses frais le matériel loué pour sa valeur à neuf auprès d’une compagnie notoirement solvable.

13. GARANTIE

13.1 Nous garantissons qu’au moment de la livraison, les produits vendus sont conformes à nos spécifications, ou le cas échéant, aux spécifications de notre client, sous réserve qu’elles aient été acceptées par écrit par la société BEERTALES. En cas de garantie expresse convenue, celle-ci est limitée, à l’exclusion de tout autre recours et au choix de la société BEERTALES, soit au remplacement, soit au remboursement à sa valeur d’achat du produit défectueux. Les frais de transport des produits en retour restent dans tous les cas à la charge du client.

Pendant la période de garantie, le client devra se conformer aux instructions données par la société BEERTALES. Dans le cas où il ne respecterait pas ces instructions, il serait responsable des conséquences de tout ordre que son action ou ses négligences seraient susceptibles d’entraîner, libérant la société BEERTALES de toute obligation de garantie.

13.2 La garantie ne joue pas lorsque notre client n’a pas employé nos produits dans des conditions normales et qu’il ne s’est pas conformé aux recommandations d’emploi.

13.3 EN AUCUN CAS NOUS NE POUVONS ETRE DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES, TANT SUR LES PERSONNES QUE SUR LES BIENS DU FAIT DU PRODUIT VENDU PAR NOUS, AUCUNE INDEMNITE NE POURRA AINSI NOUS ETRE RECLAMEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.

14. EXPORTATION

14.1 L’exportation hors de l’Union Européenne des produits livrés ne peut être effectuée sans notre autorisation expresse.

14.2 Certains produits sont soumis à des restrictions d’exportation en vertu de réglementations françaises et étrangères. Le client devra se conformer à toute réglementation pouvant s’appliquer à ces produits.

15. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

15.1 La société BEERTALES ne concède dans le cadre de la vente d’un produit à un client aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle de quelque nature qu’il soit. Tous équipements, outillages, documents, inventions brevetables ou non, réalisés par la société BEERTALES à l’occasion de tous travaux d’études et/ou de fabrication demeureront sa pleine et entière propriété.

15.2. La société BEERTALES conserve la propriété intangible des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur tous équipements, outillage, documents, inventions brevetables ou non, réalisés par ses services à l’occasion de tous travaux d’étude et/ou de fabrication, de sorte que toute reproduction, même partiel du matériel ou des procédés de fabrication, effectués sans l’accord exprès et par écrit de la société BEERTALES pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.3 Toutes les informations mises à disposition sur les documents techniques, commerciaux, etc, ou encore sur le site Internet de la société BEERTALES www.bière-greentail.com (ci-après les « Documents »), toutes les marques reproduites sur les Documents, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec les Documents et, plus généralement, tout ou partie des Documents sont réservés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et ce pour le monde entier. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit d’un client quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur les Documents. Le client s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur les Documents. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur les Documents. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

15.4 La société BEERTALES ne concède à ses clients aucun droit de jouissance et/ou d’utilisation exclusif au titre des produits vendus, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle y attachés.

A titre dérogatoire et limité dans le temps, la société BEERTALES pourra concéder une exclusivité à un client sous réserve (i) du paiement d’une redevance spécifique fixée par elle en fonction de la nature et de l’importance de l’exclusivité consentie et (ii) du respect par le client des droits et obligations qui lui auront été consentis et explicités par la société BEERTALES.

15.5 La société BEERTALES garantit ses clients contre toute réclamation que formulerait éventuellement un tiers sur la base d’un droit de propriété industrielle dont il serait propriétaire, dès lors que ledit tiers apporterait la preuve qu’il est fait application d’un tel droit lorsque nous mettons en oeuvre nos techniques propres pour fabriquer les produits vendus. Cette garantie est accordée à notre client à condition qu’il nous ait notifié très rapidement par écrit la réclamation reçue et ait donné tous les renseignements utiles et l’assistance convenable nous permettant d’assurer la direction de toute procédure ou négociation.

Dans le cas où le produit dans l’état où il est vendu ferait l’objet d’une telle réclamation, nous devrions à nos frais et à notre seul choix : soit obtenir pour notre client le droit d’utiliser le produit en cause, soit modifier le produit pour qu’il ne soit plus en infraction si toutefois une telle modification est possible, soit procurer à notre client un autre produit, soit reprendre le produit et créditer notre client du prix payé par lui lors de l’achat dudit produit.

Le domaine de la garantie donnée par la société BEERTALES en matière de propriété industrielle est défini et limité par les dispositions qui précèdent. Nous ne supporterons donc en aucun cas les dépenses engagées par notre client sans notre autorisation, ni les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’action en contrefaçon d’un tiers.

En conséquence, notre client assumera toute autre responsabilité et s’oblige à garantir envers la société BEERTALES, notamment en cas de réclamation d’un tiers fondée sur la contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle dont il serait titulaire et qui se rapporterait : soit à la conception par notre client des produits fabriqués et livrés par nous, qu’il s’agisse des spécifications, schémas ou informations quelconques qu’il nous a donnés, soit à l’utilisation desdits produits par notre client qu’elle qu’en soit la manière.

16. CONFIDENTIALITE

Notre client s’engage,  sauf accord exprès et par écrit de nos services :

  • à conserver un caractère strictement confidentiel aux Documents et à ne les divulguer ou les révéler à aucune personne autre que ses représentants légaux et/ou préposés,
  • à ne pas utiliser les Documents pour une autre utilisation que celle « normale » du produit acheté. Dans cette perspective, le client s’engage à ne pas utiliser les Documents à des fins commerciales ou à tout autre fin qui pourrait porter atteinte à la société BEERTALES, à son activité et/ou de façon générale, à réduire la consistance de son fonds de commerce.
  • à n’embaucher ou recruter (en tant qu’employé ou conseil extérieur) ou solliciter l’embauche ou le recrutement, directement ou indirectement, aucun dirigeant ou salarié de la société BEERTALES pendant une durée ferme de six (6) mois à compter de l’achat d’un produit..
  • à ne pas consentir de licence, droit de jouissance, etc. sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont il pourrait avoir la jouissance au titre de l’acquisition d’un produit de la société BEERTALES.

17. FORCE MAJEURE

En cas d’événements de force majeure empêchant d’assurer la fabrication des produits dans les délais convenus, tels que notamment : incendie, inondation, difficultés de transport, conflits de travail, accident de fabrication, manque de matière première par suite de carence de nos fournisseurs, nous seront exonérés de nos obligations pendant la durée dudit événement. Toutefois au cas où cet événement se prolongerait pendant plus de trois (3) mois, à compter de sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat.

18. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

NOS VENTES SONT REGIES PAR LES LOIS FRANCAISES. TOUT LITIGE, QU’ELLE QU’EN SOIT LA NATURE OU LA CAUSE, SERA SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DE LYON, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement acceptés, ou même s’il y a pluralités de défendeurs ou appel en garantie.